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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
V. CAVACIUTI | www.bellaverastudiophotos.fr | Depuis 2011

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1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Bella Véra Studio Photos, Photographe artisan, SASU, située au 64 boulevard du Général de Gaulle, 91210 Draveil, France, immatriculée sous le SIRET 83418049900016, Code APE 7420Z.

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2. Objet

Bella Véra Studio Photos propose des prestations photographiques d'événements privés présentés sur son site internet www.bellaverastudiophotos.fr.

La passation d'une commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières écrites entre la photographe et le client. Les CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat photos, que le client doit signer sous 3jours par email. Une copie dudit contrat lui est envoyé par email.

En réservant une séance ou en utilisant le site, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV.

Les parents déclarent être majeurs et autorisent les prises de vue de leurs enfants selon le style souhaité. Si l’un des parents est mineur, la signature des représentants légaux est obligatoire.

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3. Réservation

La réservation d’une prestation s’effectue exclusivement par écrit, via email (contact@bellaverastudiophotos.fr) ou via le formulaire de contact sur le site.

• Toute réservation est soumise à disponibilité.

• Le client doit renvoyer le contrat signé et les CGV paraphées sous 3 jours.

• Un acompte est exigé pour confirmer la réservation. Le montant est indiqué dans le contrat.

• En l'absence de réception de l’acompte sous 3 jours, la réservation est annulée sans préavis.

• La séance n'inclut aucun support numérique ou imprimé. Les photos sont à command

• Lors de la séance de visionnage qui suit la prise de vues ou la mise en galerie privée pour la commande de vos photos, le paiement est exigible immédiatement ou en trois fois sans frais.

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4. Déroulement de la prestation

• L’heure fixée pour la séance est impérative. Tout retard sera déduit du temps de la séance.

• Il est interdit de prendre des photos avec un smartphone, un appareil photo ou une tablette, sauf accord préalable écrit.

• Seules les personnes participant à la séance peuvent être présentes, sauf cas exceptionnel convenu à l’avance.

• Les séances peuvent avoir lieu en studio ou en extérieur. Un mixte studio/extérieur entraîne un supplément facturé.

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5. Prix et paiement

• Les prix sont ceux en vigueur à la date de la réservation et incluent la TVA de 20 % pour tout ce qui est numérique et 5.50 % pour tous les produits imprimés livrés avec certificat d'authenticité.

• Frais de déplacement applicables le jour de la séance, si nécessaire.

• Modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, carte bleue (comptant ou trois fois sans frais via Klarna).

• Aucun paiement par chèque n'est accepté.

• Aucun escompte ou rabais ne sera accordé.

• En cas de retard de paiement, des intérêts de retard (article L441-6 du Code du commerce) seront appliqués, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 €.

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6. Livraison des produits

• Les photos commandées sont livrées dans un délai de 3 mois via une galerie privée sécurisée.

• Aucun rappel ne sera effectué pour la sélection des photos. Vous devez confirmer votre sélection auprès de la photographe.

• Aucune photo brute ne sera livrée ou cédée.

• Les produits sont à retirer au studio. En cas d’envoi postal, les frais de port sont à la charge du client. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de dommage lié au transporteur.

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7. Droit de rétractation

• Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la commande pour exercer son droit de rétractation pour toute réservation. Aucun délai de rétraction n'est possible dans le cadre de la commande de vos photos puisqu'il s'agit d'un produit unique et personnalisé.

• Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a déjà été réalisée en partie ou en totalité.

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8. Annulation et retard

• Retard excédant 30 min sans préavis : annulation sans remboursement. Le montant total du contrat peut être exigé.

• Retard de moins de 15 min : la séance sera raccourcie.

• Annulation définitive par le client : aucun remboursement de l’acompte.

• Report possible en cas de force majeure justifiée.

• Les bons cadeaux ne sont jamais remboursés et sont soumis aux présentes conditions générales de ventes.

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9. Force majeure et maladie

Bella Véra Studio Photos se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une nouvelle date sera proposée.

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10. Propriété intellectuelle

• Toute utilisation des photos est soumise aux lois sur le droit d’auteur.

• Le client peut utiliser les photos uniquement dans un cadre privé et familial.

• Bella Véra Studio Photos peut utiliser les photos à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite avant la prestation.

• Mention du crédit photo obligatoire pour toute publication : "Bella Véra Studio Photos - www.bellaverastudiophotos.fr".

• En cas de retrait de l'autorisation de diffusion, les 2 fichiers offerts seront facturés 240 € TTC.

• Le client n'est pas propriétaire des photos. Les droits d'auteur sont inaliénables.

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11. Commande de travail photo

• Toute commande de travaux photographiques est soumise aux présentes conditions générales. La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.

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12. Style photographique de l'auteur

• Le client reconnaît avoir pris connaissance du style photographique du photographe et l’accepte en toute connaissance de cause. Aucune réclamation ne pourra être faite sur des critères subjectifs liés à la perception artistique des images réalisées.

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14. Conservation des photos

• Les fichiers numériques sont conservés pendant une durée de X mois après la remise des photos finales. Au-delà de cette période, le photographe ne garantit plus la disponibilité des fichiers. Il est conseillé au client de sauvegarder les images sur plusieurs supports.

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15. Données à caractère personnel

• Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation photographique et ne seront pas communiquées à des tiers sans autorisation préalable du client. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

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16. Post-production

• La post-production et la retouche des images sont réalisées selon le style du photographe. Toute demande de retouche supplémentaire pourra entraîner des frais additionnels. Les fichiers bruts (RAW) ne sont en aucun cas fournis au client.

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17. Loi applicable et médiateur

• En cas de litige, les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est proposé au client. Le médiateur désigné est : 

M. Dominique COULON

Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr